Lorsqu’on se trouve en possession d’un bien hérité, la consultation d’un notaire constitue la première étape importante. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous avons eu l’opportunité de discuter avec le notaire Frédéric Ducourau qui répond à toutes nos interrogations concernant l’héritage d’un bien foncier.
Comment procéder lorsqu’on hérite d’une maison ou d’un appartement ?
Il est impératif de fixer un rendez-vous avec un notaire en tant que première mesure à prendre. Cette étape est obligatoire, et vous pouvez consulter soit votre notaire de famille, soit un autre professionnel. Il est important de le faire dès le décès du premier conjoint, qu’il s’agisse du père ou de la mère, car une transmission se produit déjà vers le conjoint survivant et les enfants si le couple est marié, entraînant ainsi des frais de succession.
À quoi correspondent ces frais de succession ?
Deux éléments importants sont à prendre en compte : la rémunération du notaire et le paiement des taxes au bénéfice du Trésor public. Les frais de succession sont évalués en fonction de l’actif. Si la valeur de l’actif est estimée à 100 000 euros, les frais de succession s’élèveront à environ 2 500 euros.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Le conjoint survivant est exempté de frais de succession. Les enfants sont les seuls à devoir s’en acquitter en cas de dépassement de l’abattement de 100 000 euros par enfant. Dans certains cas, il est fréquent qu’un héritier unique doive s’acquitter de ces frais. Les droits de succession au-delà de l’abattement sont progressifs, la tranche la plus courante étant de 20 %. Si la valeur de l’actif est, par exemple, de 300 000 euros, l’enfant unique devra alors payer 20 % des 200 000 euros restants, soit 40 000 euros.
Est-ce que d’autres frais doivent être pris en compte ?
En ce qui concerne la vente de la propriété héritée, les frais sont pris en charge par l’acheteur. Cela inclut les droits d’enregistrement versés au Trésor public ainsi que la rémunération du notaire. Toutefois, si la vente génère une plus-value du patrimoine par rapport à l’évaluation à la date du décès, les héritiers doivent payer l’impôt correspondant, mais il existe une exonération pour la résidence principale.
Peut-on refuser une succession ?
Exactement. Lorsqu’une personne hérite, elle dispose de trois options : accepter la succession, la refuser si elle est déficitaire ou accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Que se passe-t-il pour un couple pacsé ?
En cas de décès d’un partenaire lié par un PACS, le conjoint survivant n’est pas considéré comme un héritier direct comme c’est le cas pour les couples mariés. Les enfants héritent directement de la succession, et le conjoint survivant n’a pas à payer de droits de succession, à condition qu’une disposition soit prévue en leur faveur. Il est recommandé pour les partenaires liés par un PACS de prendre des mesures de protection pour le conjoint survivant, telles que la rédaction d’un testament, la création d’une société civile immobilière ou la mise en place d’un prêt à usage.
Quel conseil pour un couple avec enfants souhaitant préparer sa succession ?
Comme dans de nombreux autres domaines tels que la santé, l’anticipation est préférable pour la succession, surtout dans le cas des familles recomposées. Avant l’âge de 70 ans, il est possible de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, et cela peut également éviter des conflits entre les enfants, qui sont fréquents dans ces situations. La donation-partage est un mécanisme particulièrement efficace pour prévenir ces problèmes.