Naviguer dans le labyrinthe des conventions collectives peut s’avérer complexe pour les entreprises françaises. Chaque société, selon son secteur d’activité, se doit de respecter une convention collective spécifique, mais comment déterminer laquelle est applicable ? Cet article explore les mécanismes et les critères essentiels pour identifier la convention collective adéquate au sein d’une entreprise.
Identification par le Code NAF : un premier pas indicatif
De l’avis de Legimedia, la première étape pour déterminer la convention collective applicable repose sur le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribué par l’INSEE. Ce code, bien qu’ayant une valeur indicative, pose les premières bases de l’identification. Toutefois, la réalité de l’activité principale de l’entreprise peut différer de ce code. En effet, en cas de litige, les tribunaux cherchent à déterminer l’activité réelle de l’entreprise, laissant ainsi une marge d’interprétation. Cette approche souligne l’importance de ne pas se fier uniquement au code NAF, mais de considérer l’activité principale dans sa globalité.
L’activité principale : clé de voûte de l’application
La Cour de Cassation a tranché : c’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention collective applicable. Cette règle s’applique même en présence de multiples activités secondaires. Ainsi, pour une entreprise commerciale, l’activité générant le plus grand chiffre d’affaires sera considérée comme principale. Pour une entreprise industrielle, ce sera celle employant le plus grand nombre de salariés. Cette distinction est cruciale et nécessite une analyse approfondie des activités de l’entreprise pour identifier correctement la convention à appliquer.
De surcroît, la charge de la preuve de l’activité réelle incombe à la partie revendiquant l’application d’une convention spécifique, qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié. Cette responsabilité souligne l’importance d’une documentation et d’une compréhension claires des activités de l’entreprise.
Gestion des activités multiples et autonomes
La situation se complique lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités distinctes. Si chaque activité constitue un secteur clairement individualisé, elle peut se voir appliquer une convention différente. Cependant, la Cour de Cassation interprète de manière restrictive la notion de centre d’activité autonome. Il ne suffit pas d’avoir des sites distincts ou des activités séparées ; ces dernières doivent être nettement différenciées et autonomes.
Aussi, en cas d’activités multiples et diversifiées, des clauses d’option peuvent être incluses dans les conventions de branche et les accords professionnels. Ces clauses permettent de clarifier la situation et de définir les conventions applicables, facilitant ainsi la gestion des entreprises aux activités variées.
Changement d’activité et application de la convention
Un changement d’activité au sein de l’entreprise peut entraîner un changement de convention collective. Dans ce cas, l’employeur peut décider de ne plus appliquer la convention initiale pour en adopter une autre, plus adaptée à la nouvelle activité. Cette transition est encadrée par un régime de mise en cause, garantissant une période de transition et de stabilité pour les salariés.
Enfin, il faut noter que dans les relations individuelles de travail, un salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, même si elle diffère de celle déterminée par l’activité principale de l’entreprise. Cette flexibilité permet une certaine adaptation aux cas particuliers au sein de l’entreprise.