Pour profiter des avantages que procure la loi Pinel, le propriétaire bailleur d’un logement doit respecter tout un tas de conditions, liées principalement aux loyers et aux ressources, et ce quel que soit le profil de son candidat locataire (actif, retraité ou étudiant). Directe Location nous les présente aujourd’hui. Mais avant, voici un rappel de ce qu’est la loi Pinel.
La loi Pinel : présentation générale
En France, le rythme de construction immobilière n’est pas toujours équilibré. Souvent, on retrouve des zones où la croissance démographique est frappante et le nombre de logements très réduits ! Pour encourager les investisseurs à construire des logements dans ces zones de « tensions », la loi Pinel a été mise en place.
Le principe de cette loi est très simple : à partir du moment où vous achetez un logement et que vous le louez pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, vous avez droit à une réduction fiscale, dont le pourcentage augmente proportionnellement avec la durée de location.
Depuis sa création, cette loi connaît un franc succès, car elle permet aux propriétaires bailleurs d’obtenir des réductions fiscales très importantes !
Loi Pinel : les modalités d’appréciation des ressources
Pour apprécier les ressources financières de son candidat à la location, le propriétaire bailleur se base sur les facteurs suivants :
- Le revenu fiscal de référence (RFR), correspondant à l’avant-dernière année, précédant celle où le bain de location est signé (N-2). Cet indicateur ne doit pas dépasser les plafonds publiés par l’administration fiscale, et qui varient en fonction de la composition du foyer fiscal, de la zone géographique…
La location à des étudiants
En France, la loi prévoit qu’un étudiant peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à l’âge de 25 ans. En cette période, il peut être compté comme un enfant à charge. A noter que la majoration du quotient familial n’est pas du tout cumulable quand il s’agit de verser une pension alimentaire.
Le conseil d’Etat a fixé aussi des modalités afin d’apprécier les ressources d’un candidat locataire, quand c’est un enfant qui est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans le cas échéant, seuls les revenus de cet étudiant sont calculés. Ceux de ses parents ou d’un quelconque autre membre de son foyer fiscal ne sont pas tenus en compte.
La colocation d’étudiants
Dans le cas d’une colocation, chaque colocataire correspond à un foyer fiscal séparé. Dans ce cas, le bailleur est tenu d’apprécier les ressources de chacun d’eux et de les comparer aux plafonds des loyers d’une personne célibataire, avec éventuellement une majoration pour personne à charge.