Pour contribuer aux efforts de lutte contre la propagation du virus Covid-19, un décret fut publié le 3 avril 2020. Celui-ci autorise la signature d’actes notariés à distance durant toute la période d’urgence sanitaire que traverse la France. Frederic Ducourau nous en dit plus dans cet article.
Quels sont les avantages de ce décret ?
Le décret du 3 avril 2020 stipule clairement que la présence physique chez le notaire n’est plus obligatoire pour la réalisation des actes notariés. Désormais et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les notaires ont la possibilité d’officier à distance grâce à un système de communication dématérialisé, garantissant l’identification précise des parties, ainsi que l’intégrité et la confidentialité des données relatives aux accords signés.
Par cette mesure, plusieurs secteurs d’activité vont pouvoir continuer sur une bonne dynamique, malgré toutes les restrictions de déplacement imposées par l’Etat. L’exemple le plus concret est celui de l’immobilier où les Français peuvent signer les actes de ventes ou de location de manière électronique. Grâce à des moyens de communication numérique, le notaire peut recueillir également le consentement des parties prenantes ainsi que leur signature électronique.
En réaction à cette nouvelle loi, la célèbre juriste Nicole Belloubet a déclaré : « Cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée. Elle permet de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière. ».
L’Ex ministre du Logement Julien Denormandie a quant à lui précisé : « Cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire. ».
Le CSN : un engagement concret contre la pandémie de la Covid-19
Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, les notaires de France se sont engagés dans un ensemble de démarches professionnelles et éthiques visant à limiter la propagation du virus Covid-19, notamment dans l’environnement professionnel où l’on constate les taux de contamination les plus élevés.
L’instauration d’un décret pour l’acte notarié à distance confirme cette ferme volonté de tout faire pour contribuer à la protection de la population tout en maintenant un niveau d’activité suffisant pour répondre aux besoins de tous les Français souhaitant recourir aux services d’un notaire.
Le président du CSN (Conseil Supérieur du Notariat), David Ambrosiano a déclaré à cette effet : « Ce choix est guidé par la volonté de l’État et du notariat de poursuivre une démarche expérimentale indépendamment de l’urgence sanitaire, au bénéfice de tous les Français, et d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par ceux vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls. »