Désormais, solliciter des photos dénudées à un enfant, notamment sur les réseaux sociaux, est réprimé au pénal. En effet, l’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi qui vise à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le point sur le sujet dans la suite.
Une proposition de loi adoptée à l’unanimité
La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels a été adoptée à l’unanimité ce 15 mars 2021 à l’Assemblée nationale. Entre autres dispositions prévues par cette loi, citons l’amendement 79 qui a été déposé par 17 députés, dont Laetitia Avia, Ludovic Mendes et Brahim Hammouche. Concrètement, cet amendement traite des photos dénudées, communément appelées des « nudes », envoyées en privé.
7 ans de prison et 100 000 euros d’amende
Nous vous le disions, solliciter des « nudes » à un mineur de moins de 15 ans est désormais réprimé au pénal. En effet, l’amendement 79 dont nous vous parlions développe une nouvelle incrimination pénale à l’égard des personnes majeures auteures de ces sollicitations. Ces dernières s’exposent alors à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans de réclusion, et 100 000 euros d’amende. Notons que cette disposition sera inscrite à l’article 227-23 du Code pénal.
En séance d’adoption, Mme Laetitia Avia a expliqué que cette sanction a pour objet de s’attaquer aux prédateurs sexuels, qui demandent à des jeunes filles et à des jeunes garçons de leur montrer des photos ou des vidéos à caractère pornographique. Il est à cet égard très important de rappeler que l’amendement acte que c’est le majeur qui est responsable de l’envoi des photos dénudées, et non le mineur. Rappelons aussi que l’amendement stipule que « bien qu’il s’agisse d’actions virtuelles, le traumatisme pour la victime est important. Il est nécessaire de ne pas banaliser cette infraction, afin de garantir un respect efficace des droits de l’enfant ».