Le certificat de non gage est un document administratif. Ce document est nécessaire généralement lors d’une vente de voiture pour pouvoir justifier de la légalité de la transaction. Normalement, il vient en complément au certificat de cession. Cependant, beaucoup d’acheteurs (de véhicule) n’ont pas conscience de son importance et d’autres même de son existence. Quelles sont les informations à connaître sur le certificat de non gage ?
Quelle est l’utilité du certificat de non gage ?
De l’avis de Startdoc, le certificat de non gage est un document préalablement détenu par l’ancien propriétaire du véhicule qui doit le remettre au nouveau propriétaire une fois la vente terminée. Ce document sert de preuves en cas d’objections ou de gage sur le véhicule acheté.
Encore appelé « certificat de statut administratif », le certificat de non gage pour être valide ne doit pas comporter d’informations particulières. Lorsqu’un certificat de non gage comporte d’informations particulières, cela veut tout simplement dire qu’une objection ou qu’un gage a été émis sur le véhicule.
Vous vous demandez sûrement ce à quoi il est fait allusion lorsqu’il est question de gage ou d’opposition. Lorsqu’un véhicule est en gage, cela signifie que le véhicule a été acheté grâce à un emprunt qui n’a pas été remboursé dans sa totalité.
Par ailleurs, lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une procédure d’opposition, le détenteur de la carte grise de ce véhicule ne peut sous aucun prétexte procéder à sa cession. Cette interdiction peut être émise pour plusieurs raisons :
- Véhicule détérioré et classé comme dangereux pour la circulation ;
- Véhicule fiché dans la liste des véhicules volés ;
- Véhicule portant le sceau d’opposition judiciaire (donc en litige), etc.
Les informations qui figurent sur un certificat de non gage d’un véhicule
Sur un certificat de non gage, vous remarquerez d’abord la mention d’un quelconque gage ou d’une quelconque opposition. Lorsqu’une voiture est fichée comme faisant l’objet d’un gage, elle peut être facilement saisie, si le détenteur n’arrive pas à remplir ses obligations (payer l’emprunt).
Dans le cadre d’une opposition, la cession du véhicule, quelle que soit sa nature (payante ou gratuite) est proscrite. Dans ce cas, le certificat de non gage portera les mentions telles que :
- Voiture inscrite dans le dossier des voitures volées ;
- Majoration de PV impayés ;
- Dettes impayées ;
- Voiture hors d’usage, etc.
Quand fournir un certificat de non gage ?
Comme énoncé plus haut, le certificat de non gage est remis au nouveau propriétaire par l’ancien propriétaire du véhicule au moment de la cession du véhicule. Avant de le remettre au nouveau propriétaire, l’ancien propriétaire doit faire la demande du document dans un délai de 2 semaines avant la cession.
D’autres documents doivent également être remis comme :
- Le certificat d’immatriculation ;
- Une copie du certificat de cession, etc.
Si la voiture a plus de 4 ans d’âge, le PV relatif au contrôle technique doit être également fourni.