Beaucoup de propriétaires ayant mis en location une résidence se posent la question de savoir comment suspendre le contrat de bail. Si vous êtes dans ce cas, sachez que c’est tout à fait possible, et cela, pour diverses raisons. Cette résiliation doit suivre une certaine procédure légale.
La résiliation de bail par le propriétaire
La conclusion d’un contrat de bail est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement. Généralement, après la signature du contrat, vous devez mettre à la disposition d’un preneur le logement. Ce dernier à son tour vous devra une redevance mensuelle.
Cependant, la survenance de certains évènements peut vous contraindre à résilier ce contrat préétabli. Cette résiliation ne doit pas se faire unilatéralement, mais doit respecter obligatoirement certaines procédures légales. En général, il est vous est demandé de mettre fin au contrat de bail en respectant un préavis raisonnable de 6 mois.
À quel moment donner congé ?
Selon la loi, vous êtes dans l’obligation de donner congé à votre locataire, et cela, par écrit si vous souhaitez mettre fin au contrat de bail. Il s’ensuit obligatoirement le respect de certaines règles.
La durée de préavis
La durée de préavis est une durée raisonnable donnée par le propriétaire au locataire pour se préparer à un futur déménagement. En tant que propriétaire, vous devez donner un préavis de 6 mois au locataire si la location est vide. Ce délai passe à 3 mois si la location est meublée.
Les conditions de résiliation
Ces conditions sont généralement de 3. La première est que vous souhaitez mettre le logement à la disposition d’un de vos proches. La deuxième est que vous souhaitez mettre en vente votre bien. La troisième est que le désir de résiliation soit motivé par un motif légitime. Cette troisième condition est généralement jugée par les autorités compétentes (les juges).
Par ailleurs, si votre locataire ne remplit pas ses obligations envers vous (paiement de loyer dans la plupart des cas), vous pouvez également mettre fin au contrat de bail.
Comment rédiger une lettre de résiliation de bail de location ?
Plusieurs éléments doivent apparaître dans votre lettre de résiliation de contrat. En effet, l’en-tête de votre lettre doit comporter vos coordonnées et celui de votre locataire. En plus de cela, vous devez y ajouter le lieu et la date de la rédaction de votre lettre.
Par ailleurs, le corps de la lettre doit comporter l’adresse de la résidence ainsi que la date de début et de fin du contrat de bail. Il doit mentionner la raison pour laquelle la résiliation du contrat est voulue. De plus, vous devez renseigner la durée de préavis.
Le comptage de cette durée comme dès la réception du courrier. En toute fin de rédaction, renseignez votre nom, vos prénoms et faites-y une signature.
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