Pour aider les personnes désavantagées sur le marché de l’emploi, plusieurs dispositifs ont vu le jour. Il s’agit des contrats aidés qui encouragent les employeurs à les embaucher contre des aides financières. Il en existe de différents types comme le Contrat Initiative Emploi créé en 2015. Pour faciliter l’accès à ces contrats par les entreprises, Sylae a été mis en place. Plus d’informations sur cet outil dans cet article.
C’est quoi Sylae ?
Le Système de Libre Accès aux Employeurs (SYLAE) est un portail internet créé par l’Agence des Services et Paiements (ASP). Cette dernière est l’instance chargée de la gestion et du versement des aides publiques. Sylae est donc un outil de gestion en ligne des contrats aidés (Contrat Unique d’Insertion, Emplois d’avenir, aide à la première embauche, etc.). Il permet à tous les employeurs qui jouissent de ces contrats de télédéclarer les données de leurs salariés.
Véritable moyen d’échange fiable entre l’ASP et les chefs d’entreprise, son utilisation est rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2015. Pour y accéder, il faut créer un compte sur la plateforme dédiée à cet effet.
Quel est l’intérêt d’utiliser Sylae ?
Ce téléservice présente de nombreux avantages dans le traitement administratif. Il est rapide du fait de son accessibilité en tout temps, 24 h/24 et 7 jours/7. Plus besoin de se déplacer et les supports papiers deviennent obsolètes. Les dossiers peuvent se consulter à n’importe quel moment. Il en est de même pour la saisie de données (états de présence, coordonnées bancaires…).
En effet, ce service évite à l’employeur de compléter chaque fois les états de présence papiers et de fournir des copies. De plus, il n’est plus nécessaire de fournir régulièrement les copies de bulletins de salaires. Par ailleurs, il n’y aura plus de frais d’envoi et de délais postaux.
Enfin, Sylae propose des certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) de ChamberSign France. Il s’agit de Initio RGS et Eiducio qui permettent de garantir son identité via la signature électronique. Ils permettent également de transmettre ses données et d’y avoir accès au besoin en toute sécurité.
Comment contacter Sylae ?
Comme mentionné un peu plus haut, l’accès au téléservice requiert la création d’un compte de connexion. Les identifiants du compte sont délivrés par l’ASP. En rapport avec l’arrêté du 26 novembre 2012, les informations fournies à l’Agence par les employeurs sur leurs salariés regroupent :
- le (s) nom (s) et prénom (s) des salariés ;
- le numéro d’enregistrement de la convention individuelle ;
- les dates de début et de fin du contrat prévu ;
- le nombre d’absences ;
- le salaire ;
- la date de fin réelle ;
- la raison de la rupture ;
- le mois de suspension et le motif de suspension ;
- les coordonnées bancaires de l’employeur.
Comment créer un compte Sylae ?
Le processus de création d’un compte Sylae varie selon que l’entreprise dispose ou non d’un compte ASP. Il s’agit du compte utilisé pour les demandes de chômage partiel. Avant tout processus, il est judicieux de vérifier l’activation des plug-in java et s’assurer d’avoir les dernières versions des navigateurs Mozilla Firefox ou Internet Explorer. Ne pas utiliser Microsoft Edge ni Google Chrome. Pour commencer, il faut se rendre sur le site web https://sylae.asp-public.fr/sylae/.
Situation no1 : l’entreprise possède un compte ASP
En suivant le lien, on se retrouve sur une page où il faut rechercher l’option « Créer mon espace personnel » située un peu plus bas.
Il faut cliquer dessus et le site redirige sur la page de création proprement dite.
Il y a deux champs à remplir sur cette page : le SIRET et le code d’inscription qui lui est associé. Ce dernier comprend 10 caractères alphanumériques. Si l’utilisateur n’en possède pas, il peut en faire la demande en cliquant sur l’option « Demander mon code d’inscription ».
Dès lors, il lui sera demandé d’insérer son SIRET pour recevoir le code. Il faudra ensuite patienter sur une période de 10 jours avant de l’obtenir par courrier. Aussitôt reçu, on reprend le processus en retournant sur la page de création de l’espace personnel.
Les deux informations requises doivent être insérées et avant de poursuivre, il faut s’assurer de cocher la case « Je possède déjà un compte ASP ». Le compte vient d’être créé.
Situation no2 : l’entreprise ne possède pas un compte ASP
Le processus demeure le même sauf qu’ici, il faut cocher « Je ne possède pas de compte ASP » au lieu de « Je possède déjà un compte ASP ».
À la fin de l’inscription, les identifiants et le mot de passe doivent être transmis au gestionnaire de paie de l’entreprise. En cas de difficultés, il est possible de bénéficier de la plateforme d’assistance SYLAE.
Comment faire recours auprès de l’ASP ?
Pour faire recours auprès de l’ASP, il faut en première intention passer par les voies ordinaires de règlement de différends auprès de l’ASP. On distingue :
- le recours gracieux qui se fait auprès de celui qui a pris la décision défavorable à l’entreprise ;
- le recours hiérarchique qui se fait auprès de son supérieur ;
- le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : qui s’adresse à une administration et doit être exercé avant d’engager toute procédure judiciaire. Celui-ci est souvent indiqué dans la décision.
Le recours est gratuit et se fait par écrit, mail ou à travers un téléservice. Par écrit, il faut le rédiger et l’envoyer sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin d’en conserver une preuve. Les raisons de la contestation doivent y être très explicites. En pièces jointes, mettre un exemplaire de la décision contestée et tout autre document utile. Ne pas oublier de conserver une copie de chacun des documents envoyés.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent s’effectuer dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. Pour le RAPO, le délai est précisé dans la décision contestée. En seconde intention, il faut saisir le médiateur de l’ASP. Depuis le 1er juin 2021, ce rôle est assuré par M. Francis Lambert.
Où trouver un code ASP ?
Le code ASP est celui utilisé lors de la création de son espace personnel. Pour l’avoir, on peut faire la demande au cours de la création de son compte. En outre, il est donné par le prescripteur au cours de la signature d’un nouveau contrat aidé. On peut aussi le recevoir par courrier ou courriel en cas de validation d’une première demande d’aide.
En somme, Sylae est un grand atout pour les employeurs qui souscrivent aux contrats aidés. Pour l’utiliser, il faut créer un compte et fournir les informations nécessaires. Il est obligatoire depuis 2015.