Acheter un logement sur plan en état futur d’achèvement (VEFA) est tentant mais elle peut parfois réserver quelques mauvaises surprises aux acquéreurs. Alors quelles précautions faut-il prendre ? Frédéric-Pierre Vos, avocat d’affaires fondateur du cabinet LVI, vous donne quelques conseils pour sécuriser votre opération.
En quoi consiste la VEFA et quelles en sont les principales étapes ?
La vente en l’état futur d’achèvement correspond à l’achat d’un bien immobilier sur plan. En clair, vous achetez un appartement ou une maison qui n’est pas encore construit et vous en devenez le propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Les principales étapes sont :
- La signature du contrat de réservation qui fixe notamment la consistance de l’immeuble par exemple la surface habitable, le montant du dépôt de garantie et le droit de rétractation.
- Le contrat de vente définitif qui encadre l’opération de construction en fixant notamment le prix ferme et définitif accompagné des modalités de paiement, la date prévisionnelle de livraison, les pénalités dues par le promoteur en cas de livraison avec retard et la description précise du logement et de sa superficie.
- La livraison du logement au terme de laquelle vous prendrez possession de votre bien.
Tout au long de ces trois étapes, votre seul et unique interlocuteur est le promoteur ou constructeur avec lequel vous avez signé le contrat VEFA.
Que faire si le logement présente des vices apparents ?
A partir de la livraison, vous bénéficiez d’un délai d’un mois pour dénoncer toute malfaçon. Ces vices doivent être facilement repérables par toute personne qui n’est pas un professionnel de la construction.
Le promoteur doit alors réagir et tout faire pour corriger ces défauts et s’il ne le fait pas vous devrez l’assigner en justice dans l’année qui suit la fin du délai d’un mois. Vous avez donc treize mois à compter de la prise de possession des lieux pour agir judiciairement.
Comment repérer les vices de construction ?
Tout se joue au moment de la prise de possession des lieux. Prenez le temps de répertorier tous les vices susceptibles d’affecter votre bien. Vous avez acheté un bien neuf et vous y avez mis le prix vous êtes donc en droit de réclamer un produit dépourvu de vices. Surtout, soyez vigilants sur le délai de prescription pour lancer une éventuelle action contre le promoteur. Seule une action en justice a le pouvoir d’interrompre ce délai de prescription.