L’approbation des comptes annuels est une étape cruciale pour toutes les entreprises commerciales, y compris les sociétés anonymes (SA). Cette formalité permet de valider les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affectation des résultats. En SA, les modalités de cette approbation varient en fonction de la structure de gouvernance. Voyons en détail comment se déroule ce processus dans les sociétés anonymes. Pour cela, on fait le point avec Frédéric Bonan.
Qui approuve les comptes d’une SA ?
Dans une société anonyme, l’approbation des comptes annuels se fait en assemblée générale ordinaire (AGO). Cependant, les démarches préalables diffèrent selon que la SA est à directoire ou à conseil d’administration.
Dans les SA à directoire, ce dernier est chargé d’établir les comptes annuels, le rapport de gestion et l’inventaire. Ces documents sont ensuite transmis au conseil de surveillance, qui les examine et émet des remarques. Le commissaire aux comptes doit également assister à cette réunion. Ces démarches préparent la convocation de l’AGO.
Pour les SA à conseil d’administration, le processus est légèrement différent. Le conseil d’administration, accompagné du commissaire aux comptes, doit se réunir au moins un mois avant l’assemblée générale pour arrêter les comptes annuels, le rapport de gestion et l’inventaire. Le quorum pour la validité de cette réunion nécessite la présence d’au moins la moitié des membres du conseil, les décisions étant prises à la majorité des membres présents ou représentés.
La convocation en assemblée générale
Une fois les documents financiers préparés et validés par les instances compétentes, il est temps de convoquer l’assemblée générale. Cette convocation doit être envoyée aux actionnaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. Le commissaire aux comptes, s’il y en a un, doit également être invité.
Les actionnaires doivent pouvoir consulter les comptes annuels, le rapport de gestion, l’inventaire ainsi que les rapports du commissaire aux comptes. Ces documents sont accessibles au siège de la société ou peuvent être envoyés sur demande. En plus de ces informations, les actionnaires sont informés de la liste des actionnaires, du montant des honoraires du commissaire aux comptes et des rémunérations versées aux principaux dirigeants.
Les règles de majorité dans une SA
L’assemblée générale ordinaire délibère sur l’approbation des comptes annuels. Selon l’article L225-98 du Code de commerce, l’assemblée n’est valable sur première convocation que si au moins un cinquième des actions ayant le droit de vote est représenté. En cas de deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, que ce soit lors de la première ou de la seconde assemblée. Cela permet d’assurer que la décision reflète la volonté de la majorité des actionnaires.
Le dépôt des comptes annuels
Après l’approbation des comptes en assemblée générale, la société doit déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’assemblée générale, ou dans les deux mois si le dépôt est fait électroniquement.
Les documents à fournir incluent les comptes annuels, le rapport de gestion, le procès-verbal de l’assemblée générale indiquant l’affectation du résultat, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. En cas de non-respect de cette obligation, la société risque une amende de 1 500 €.
Ce processus rigoureux garantit la transparence et la fiabilité des informations financières de la société, assurant ainsi la confiance des actionnaires et des partenaires financiers.